Le contrôle de l’installation
Afin de péréniser l'installation de chauffage, il est essentiel de définir un programme d'entretien préventif adapté au système de pompe à chaleur mis en service :
Dans la pratique, un technicien intervient une fois par an et vérifie l'état des composants de l'installation qu'il consigne sur un rapport d'entretien et qu'il conserve afin de constitué un véritable "dossier médical".
Les opérations (adaptées selon le type de pompe a chaleur) d'un entretien ordinaire sont :
Dans les systèmes air/air et eau/eau glycolée, vérifier que le collecteur de condensats assure un drainage correct et n'est pas envahi.
Le test d'étancheité annuel obligatoire :
Pensez au test d'étanchéité de votre système frigorifique !
De notre devoir de conseil, nous vous rappelons que l'arrêté du 7 mai 2007 dans cadre de la règlementation de la protection de l'environnement vous impose d'effectuer ce test :
Extrait :
Article 3
La fréquence des contrôles d'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes dans les équipements frigorifiques et climatiques est la suivante :
- une fois tous les douze mois si la charge en fluide frigorigène de l'équipement est supérieure à deux kilogrammes ;
- une fois tous les six mois si la charge en fluide frigorigène de l'équipement est supérieure à trente kilogrammes ;
- une fois tous les trois mois si la charge en fluide frigorigène de l'équipement est supérieure à trois cents kilogramme
Sanctions applicables pour non respect des dispositions relatives
aux fluides frigorigènes
Est passible d'une contravention de 3ème classe (450 €) le fait de faire charger, mettre en service,
entretenir, ou réparer un équipement sans recourir à un opérateur titulaire d'une attestation de capacité ou
d'un certificat équivalent lorsque les opérations d'entretien ou de réparation nécessitent une intervention
quelconque sur le circuit contenant des fluides frigorigènes.
Article R 543-122 du Code de l'environnement.
Est passible d'une contravention de 5ème classe (1500 €) le fait de :
• ne pas faire contrôler l'étanchéité des équipements pour lesquels ce contrôle est
obligatoire et de ne pas prendre toutes mesures pour mettre fin aux fuites constatées,
• procéder à toute opération de dégazage dans l'atmosphère de fluides frigorigènes, sauf
cas de nécessité pour assurer la sécurité des personnes .
Article R 543-123 du Code de l'environnement.
Références réglementaires
• Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à
certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques, JO du 15
avril 2011.
• Articles R 543-122 et R 543-123 du Code de l'environnement.
• Articles R 543-78 à R 543-83 du Code de l'environnement.
• Article R 543-76 du Code de l'environnement.
Les documents technique qui vous seront remis suite à cette visite :
la fiche d'intervention : rapport du technicien sur le contrôle éffectué
l'attestation règlementaire du test d'étanchéité
Je remplis le Formulaire de contact :
Ce formulaire ne souscris pas automatiquement au contrat d'entretien, nous vous contacterons afin de convenir d'un rendez-vous afin d'y souscrire :