Taux de TVA réduit

Taux de TVA réduit à 5.5% :

Les travaux de rénovation énergétiques réalisés par une entreprise dans un logement ancien, le taux a été réduit à 5,5%.

Détails :

La TVA à 5,5% est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur les logements d'habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de 2 ans, c’est-à-dire :

• Des travaux d'isolation thermique
• L'amélioration du système de chauffage :
  - régulation,
  - changement de chaudière,
  - installation d'un chauffage au bois,
  - installation d'un système de chauffage ou d'eau chaude solaires,
  - installation d'une pompe à chaleur pour la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire.
• L'installation d'un système de production électrique par énergies renouvelables : éolien et hydraulique,
• En copropriété, l'amélioration du système de chauffage.

Les travaux « induits », c’est-à-dire liés aux travaux de rénovation énergétique éligibles au CITE (déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple), sont intégrés dans le champ de la TVA à 5,5% depuis le 1er janvier 2014.

Eligibilité :

Il n’y a pas de conditions d’éligibilité. Le taux est applicable pour tous. Les travaux et équipements doivent simplement être facturés par l'entreprise. C’est l’entreprise qui vend le matériel et en assure la pose qui applique directement la réduction de TVA.

Le bénéficiaire peut être propriétaire, locataire ou simple occupant du logement.

Démarches :

Le client doit attester de l'application du taux réduit aux travaux effectués par l'entreprise : il n'est possible de facturer au taux réduit que si une attestation, qui confirme le respect des conditions d'application sur la période de 2 ans, est remise au professionnel avant ou lors de la facturation. L'attestation doit être conservée par l’entreprise pendant 5 ans pour permettre de justifier la facturation à taux réduit de la TVA.

Il existe deux modèles d'attestation (normale et simplifiée) qui sont accessibles à cette adresse :

http://vosdroits.service-public.fr.

Particularité :

La TVA à taux réduit ne peut pas être appliquée aux travaux de rénovation effectués dans les locaux à usage autre que d'habitation, par exemple locaux à usage professionnel.

Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements achetés directement par le particulier pour les faire installer par une entreprise sont soumis au taux normal de 20%. Dans ce cas, seule la prestation de pose bénéficie du taux intermédiaire (10%) ou réduit (5,5%).