AEROCONFORT Auvergne
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Le Crédit d'Impôt Transition energétique (CITE)

Applicable jusqu'au 31/12/15

C'est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration énergétique portant sur une résidence principale.

Les Conditions pour en bénéficier :

 

Votre situation :

  • Vous êtes locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit.
  • Vous êtes fiscalement domicilé en France.

 

Votre logement :

  • Maison individuelle ou apprtement qui a + de 2 ans
  • Résidence principale

Les équipements installés dans le bâtiment correspondent aux critères (détaillé plus tard)

Les conditions supplémentaires en 2014

  • Obligation de recourir à un artisan "RGE : Reconnu Garant de l'environnement"

A partir du 1 er janvier 2015, seuls les artisans titulaires du label RGE pourront permettre aux particuliers et professionnels de bénéficier du CITE.

1- Un montant plafonné :

  • Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à :
    • 8 000 € pour une personne seule
    • 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune

Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.

 

  • Ce plafond s'apprécie sur une période de 5 années consécutives (comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015)

( Le contribuable qui effectue des dépenses à + de 5 ans d'intervalle pourra bénéficier du plafond à 2 reprises).

 

  • Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite de certaines aides et subventions reçues par ailleurs.

2- Conditions et comparaisons des taux applicables :




 

Nom du matériel Crédit d'impôt 2013 Crédit d'impôt 2015
Pompe à chaleur Air-Eau 15 % 30 %
Pompe à chaleur Air-Air Aucun Aucun
Pompe à chaleur Géothermique 15 % 30 %
Chauffe-eau thermodynamique 26 % 30 %

 

3- Caractéristiques des équipements à energies renouvelables éligibles au crédit d'impôt 2015 :

Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, les équipements doivent répondre aux conditions d'obtention selon les dispositions fiscales en vigueur. Vous trouverez ci-dessous les caractéristiques précises pour chaque équipement.

Matériels et équipements

Caractéristiques et performances pour 2015

Pompes à chaleur géothermique à capteur fluide frigorigène (sol / sol ou sol / eau)

COP ≥ 3,4 pour une température d'évaporation de -5°C et une température de condensation de 35°C.

Pompes à chaleur géothermique de type eau glycolée / eau

COP ≥ 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0°C et -3°C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30°C et 35°C au condenseur 

Pompes à chaleur géothermique de type eau / eau

COP ≥ 3,4  pour des températures d'entrée et de sortie d'eau de 10°C et 7°C à l'évaporateur, et de 30°C et 35°C au condenseur 

Pompes à chaleur air / eau

COP ≥ 3,4  pour une température d'entrée d'air de 7°C à l'évaporateur et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30°C et 35°C au condenseur 

Pompes à chaleur thermodynamiques pour production d'eau chaude sanitaire (hors air /air)

- Captant l'énergie de l'air ambiantCOP > 2,3

- Captant l'énergie de l'air exterieur : COP > 2,3

- Captant l'énergie de l'air extraitCOP > 2,5

- Captant l'énergie géothermiqueCOP > 2,3

selon le référentiel de la norme d'essai EN 16147

Equipement de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération

Branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l'immeuble.  
-  Poste de livraison ou sous-station qui constitue l'échangeur de chaleur. 
-  Matériels nécessaires à l'équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci. 

4-Précisions

Le CITE s'applique au prix d'achat des équipements, matériaux et appareils toutes taxes comprises, hors main d'oeuvre

5- Les documents à fournir :

La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d'impôt et de conserver soigneusement la facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux / équipements et réalisé les travaux. Les usagers qui souscrivent leur déclaration par Internet sont dispensés de l'envoi de la facture. Ils doivent être en mesure de la produire, sur demande de l'administration.

  • Factures avec adresse de réalisation des travaux, nature des travaux
  • désignation et prix unitaire des équipements, matériaux ou appareils...
  • Eventuellement, les normes et les critères techniques de performance...
  • date de paiement ou d'accompte.
  • Conserver ses factures car l'absence de justificatifs qui ouvrent droit au crédit d'impôt (CITE) peut donner lieu à un redressement fiscal avec des interêts de retard si la mauvaise foi est établie.

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