Le Crédit d'Impôt Transition energétique (CITE)

Applicable jusqu'au 31/12/15

C'est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration énergétique portant sur une résidence principale.

Les conditions supplémentaires en 2014

• Obligation de recourir à un artisan "RGE : Reconnu Garant de l'environnement"

A partir du 1 er janvier 2015, seuls les artisans titulaires du label RGE pourront permettre aux particuliers et professionnels de bénéficier du CITE.

1- Un montant plafonné :

• Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à :
  • 8 000 € pour une personne seule
  • 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune

Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.

• Ce plafond s'apprécie sur une période de 5 années consécutives (comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015)

( Le contribuable qui effectue des dépenses à + de 5 ans d'intervalle pourra bénéficier du plafond à 2 reprises).

• Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite de certaines aides et subventions reçues par ailleurs.

2- Conditions et comparaisons des taux applicables :

3- Caractéristiques des équipements à energies renouvelables éligibles au crédit d'impôt 2015 :

Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, les équipements doivent répondre aux conditions d'obtention selon les dispositions fiscales en vigueur. Vous trouverez ci-dessous les caractéristiques précises pour chaque équipement.

4-Précisions

Le CITE s'applique au prix d'achat des équipements, matériaux et appareils toutes taxes comprises, hors main d'oeuvre

5- Les documents à fournir :

La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d'impôt et de conserver soigneusement la facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux / équipements et réalisé les travaux. Les usagers qui souscrivent leur déclaration par Internet sont dispensés de l'envoi de la facture. Ils doivent être en mesure de la produire, sur demande de l'administration.

• Factures avec adresse de réalisation des travaux, nature des travaux
• désignation et prix unitaire des équipements, matériaux ou appareils...
• Eventuellement, les normes et les critères techniques de performance...
• date de paiement ou d'accompte.
• Conserver ses factures car l'absence de justificatifs qui ouvrent droit au crédit d'impôt (CITE) peut donner lieu à un redressement fiscal avec des interêts de retard si la mauvaise foi est établie.